Quels sont les objectifs énergétiques pour les copropriétés ? Et quelles sont les obligations ?

En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, on parle de travaux à mettre en oeuvre avec des labels à atteindre (besoins théoriques de consommation) pour certaines dates, mais il est important de comprendre qu'il faut différencier les objectifs annoncés et les obligations à respecter.

Les objectifs, définis à long terme en vue de répondre aux directives européennes (notamment la PEB 4 d'avril 2024), sont globaux et concernent l'ensemble du parc de bâtiments (résidentiels et non-résidentiels). Les dates liées à ces objectifs sont 2040 pour les bâtiments publics et 2050 pour les bâtiments privés.

Des objectifs à atteindre par Région ont été définis sur base du parc immobilier concerné et consistent généralement en une amélioration globale de celui-ci. C'est pourquoi ils sont légèrement différents entre Régions et que les échelles PEB ont été calibrées différemment. 

• À Bruxelles, c'est le CoBRACE - Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de l'Energie - qui, au travers d'une multitude d'objectifs concernant les bâtiments, la production et l'utilisation d'énergie et la mobilité, est le fondement légal des différentes mesures énergétiques. Il évolue et se complète selon différentes ordonnances.
• En Wallonie, c'est le PACE - Plan Air Climat Energie - qui donne les objectifs principaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le doublement de la production d’énergies renouvelables pour 2030 et la sortie complète des énergies fossiles à l’horizon 2050. Actuellement, c'est le PACE 2030 qui est d'application, mais celui-ci sera adapté progressivement pour recalibrer mesures et objectifs chiffrés.

Pour atteindre tous ces objectifs, des obligations sont définies au travers d'arrêtés (régionaux et ministériels), et sont donc différents d'une Région à l'autre, afin que progressivement, des dispositifs d'économie ou d'optimisation d'énergie soient mis en place dans les différents bâtiments.

Pour les bâtiments neufs ou subissant une rénovation lourde (attention, pour cette dernière, le critère est également différent d'une Région à l'autre), ils doivent répondre automatiquement aux différents objectifs finaux.

Pour les bâtiments existants, les mesures réglementaires sont généralement échelonnées dans le temps afin de permettre aux propriétaires de mettre en place et financer progressivement les travaux nécessaires.

Concrètement à Bruxelles

• L'évalutation énergétique des biens, via le certificat PEB, est obligatoire en cas de vente et location, mais sera également obligatoire pour tous les biens résidentiels au 31/12/2030. Il intègre des conseils de rénovation pour atteindre les objectifs.
• Pour les bâtiments existants, des objectifs en terme de label sont à atteindre : en 2033, les logements de label F et G ne pourraient plus 'exister', et en 2045 ce seraient ceux de label D et E.
• Des dispenses partielles de travaux sont possibles, sur base de critères économiques, techniques ou d'impossibilité (à prouver). Pour les propriétaires occupants d'une maison, une faible consommation attestée pourra aussi permettre certaines dispenses.
• Des amendes pour non atteintes des objectifs sont également définies.
• Des mesures et dispositifs spécifiques aux copropriétés sont en cours d'élaboration pour qu'une notion de solidarité permettent de fédérer des décisions communes au sein d'un bâtiment. Actuellement, seules des amendes induisent un forme de solidarité. Des acteurs et documents spécifiques devraient voir le jour courant 2026, et qui seront focalisés autour de l'expert PEB et du rapport de synthèse.
• Certains éléments techniques (chauffage-ECS-ventilation) sont également à améliorer, notamment en allant vers une décarbonation progressive (sortie du mazout effective et du gaz progressive).

Concrètement en Wallonie

• Les certificats PEB sont obligatoires uniquement en cas de vente ou de location d'un bien. Ils intègrent des conseils de rénovation pour atteindre les objectifs.
• Pour les bâtiments existants, il n'y a encore aucune mesure contraignante en terme de rénovation, sauf en cas de rénovation lourde (idem bâtiment neufs). Des mesures concrètes devraient arriver en 2026-2027.
• Le seul élément propre aux copropriétés est le rapport partiel, qui est un document reprenant les caractéristiques des installations techniques communes d'une copropriété (généralement chauffage et/ou eau chaude). Ce n'est donc pas un certificat PEB commun !! 
• Certains éléments techniques (chauffage-ECS) sont également à améliorer, notamment en allant vers une décarbonation progressive, (sortie du mazout progressive).

En savoir plus :  

LIEN  :  BASE LÉGALE DE LA RÈGLEMENTATION PEB EN RBC  (Bruxelles Environnement)