Renouvelable - durable
Il existe aujourd’hui 3 formes de partage d’énergie, le 'pair à pair' (entre 2 compteurs), le partage 'au sein d’un même bâtiment', et le partage 'au sein d’une communauté d’énergie'.
Le partage d’énergie 'de pair à pair' et le partage d’énergie 'au sein d’un même bâtiment' ne peuvent utiliser que de l’électricité renouvelable, ce qui exclut l’utilisation d’une cogénération au gaz.
Pour les configurations 'classiques' (= installations de production appartenant à la copropriété) :
Lancement du partage d’énergie :
→ à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.
Investissement collectif d’une installation commune :
→ à la majorité des 2/3 des voix (art. 3.88, §1er, 1°du code civil) avec règle au prorata des quotités (règle classique)
Pour les autres configurations :
Investissement non-collectif d’une installation commune :
→ à la majorité des 4/5 des voix (art. 3.88, §1er, 2°du code civil) avec une règle qui dévie des quotités (règle d’exception) et propriété de l’installation de la copropriété.
Investissement individuel dans une installation qui n’appartiendra pas à la copropriété :
→ à la majorité des 4/5 des voix (art. 3.88, §1er, 2°du code civil) avec mise à disposition de la toiture (contrat de toiture partagée).
Dans le cas d'une production commune d'électricité, via des panneaux photovoltaïques notamment, le partage au sein du même bâtiment est la formule la plus simple à mettre en place en copropriété. Les points d'attention peuvent être différents en fonction de la Région. Qu'en est-il en Wallonie ?
Normalement, le contrat de partage doit être signé par l’utilisateur final et donc le locataire et non le propriétaire. Cependant, il est possible de prévoir dans le bail ou dans un avenant à celui-ci que la facturation du partage d’énergie se fasse au propriétaire, qui la répercutera vers son locataire, de la même manière que pour le décompte des frais de chauffage.
Ceci est particulièrement intéressant dans le cas où la copropriété choisit d’opter pour une refacturation annuelle (ou trimestrielle) des frais de partage, de façon à coller avec la période comptable.
Interview du Facilitateur Partage et Communautés d'Energie à Bruxelles
Quels sont les services proposés par le Facilitateur Partage et Communautés d’Énergie ?Quelles sont les options pratiques pour la mise en place et la gestion d’un partage ou d’une participation à un partage ou à une communauté ?
Quels sont les conseils que vous donneriez à une copropriété qui se lance ?
D'après les retours que nous avons, plusieurs types de facturations existent. Dans certains cas, la facturation se fait au kW/h et le point de comparaison que nous avons est de l'ordre de 3c€/kWh partagé. Dans d'autres cas, la facturation se fait à la fois de manière forfaitaire (600 € TVAC/an pour un exemple reçu, qui correspond à 10% du revenu revente d’électricité au réseau) et selon les kW/h effectivement partagés (5c€ TVAC/kWh pour l'exemple). Le premier exemple vient d'une asbl, l'autre d'un prestataire commercial.
D'après le Faciltateur Partage à Bruxelles, la gestion est tout à fait réalisable par les gestionnaires eux-mêmes, dans les (très) petites copropriétés. Dès que le nombre de lots devient conséquent, même en faisant une facturation annuelle, la gestion financière et des mutations devient fort conséquente. Dans certaines copropriétés moyennes, nous avons eu l'écho que des personnes motivées de l'ACP ont pris cette gestion en charge pour maximiser les bénéfices.
Nos points d'attention pour les syndics :
- En Wallonie, les fournisseurs des copropriétaires factureront généralement des frais fixes pour le partage, ce qui peut fortement impacter voire annuler les gains espérés.
- Toujours en Wallonie, certaines zones ont des problèmes de décrochage d'onduleurs qui peuvent impacter les rentrées également. Cela peut se vérifier sur RESA ou ORES.
En savoir plus :
SITE : SIBELGA - LE PARTAGE D'ÉNERGIE DANS UN MÊME BÂTIMENT
DOCUMENT : INTRODUCTION AU PARTAGE D'ÉLECTRICITÉ AU SEIN D'UN MÊME BÂTIMENT
SERVICE : FACILITATEUR PARTAGE ET COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE
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