Quelles obligations en lien avec le chauffage en Wallonie ?

Concernant les installations collectives de chauffage, et en dehors de tous travaux, les obligations portent sur :

Permis d'environnement

• Vérification de la nécessité de disposer d’un PE → Permis d’Environnement (Wallonie)
• Vérification de l’existence et de la validité du permis en cours :
  • 20 ans pour les permis (classes 1 et 2)
  • 10 ans pour les déclarations (classes 3)
    → à renouveler entre 6 et 12 mois avant l’échéance
    

• si inexistant et soumis à PE : introduction d’une nouvelle demande (ACP en infraction)
  → risque de sanction administrative (amende) si non réalisé
• si existant et valide mais modifié : notification à l’autorité compétente (Commune)
• si existant mais plus valide (délai introduction renouvellement dépassé)
  → risque de sanction administrative (amende) si expiré
  → nouvelle procédure complète & risque de conditions plus strictes = responsabilité du syndic
  

Entretien chauffage

On distingue 2 types de systèmes, et des obligations en fonction de ceux-ci :

• Chauffage de type 1= chaudière unique, puissance nominale utile < 100 kW
• Chauffage de type 2 = chaudière unique, puissance nominale utile ≥ 100 kW ou plusieurs chaudières/installations
  
  
  • Lors de «l’entretien» : réalisation d’un contrôle périodique PEB
    • 1x/an pour combustibles solide et liquide ;
    • 1x/2 ans pour combustible gazeux > 100 kW et
    • 1x/3 ans pour combustible gazeux ≤ 100 kW
  • Lors de l’installation d’une nouvelle chaudière gaz ou mazout : réception par un technicien agréé
  • Diagnostic approfondi des installations (de type 1 et 2, intervalle non précisé = « aussi longtemps que le périmètre restera constant»)
  • Calorifugeage des conduites et accessoires (ø > 2cm - accessibles - dans locaux non chauffés)
    → Risque de sanction administrative (amende) si non réalisé
• Sortie du mazout : les chaudières au mazout ne pourront plus être remplacées dès 2031 dans les bâtiments existants (2027 si le gaz est disponible).

Citerne mazout

Les citernes doivent avoir été mises en conformité + contrôle périodique à réaliser.

• Réservoirs aériens
  • obligation : système anti-débordement + système de contrôle d’étanchéité (si double paroi)
  • contrôle par un technicien agréé (visuel + test étanchéité pour les parties non-visible) tous les 10 ans
• Réservoirs enterrés
  • obligation : système anti-débordement + système de contrôle d’étanchéité (si double paroi)
  • test étanchéité par un technicien agréé :
    • tous les 10 ans si réservoir âgé de 10 à 20 ans
    • tous les 5 ans si réservoir âgé de 21 à 30 ans
    • tous les 3 ans si réservoir âgé de plus de 30 ans
• À réaliser par des techniciens et experts agréés
  
  

En savoir plus :

LIEN :  LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT EN WALLONIE   
LIEN :  ANNEXES C4 - EXIGENCES SYSTÈMES  (SPW Énergie)
DOCUMENT :  LE CALORIFUGEAGE DES CONDUITES ET ACCESSOIRES DE CHAUFFAGE ET D'ECS  
LIEN :  LISTES DES TECHNICIENS AGRÉÉS - CITERNES MAZOUT