L’immeuble est-il grevé d’infractions urbanistiques (constatées ou pas) ?

En cas de constat d’infractions urbanistiques, un PV est dressé par le service d’urbanisme et sera inscrit dans les renseignements urbanistiques en cas de mutation. Dans ce cas, une demande de régularisation sera nécessaire, voire même des travaux de remise en état, dans le cas où l’infraction n’est pas régularisable.

Même dans le cas où les infractions n’auraient pas (encore) été constatées, elles peuvent impacter la possibilité d’obtenir des permis ultérieurs.

Quelques exemples d’infractions fréquentes en copropriété :

• Modification des matériaux, forme ou répartition des châssis,
• Changement d’affectation (logement, bureau, commerce,...) sans autorisation (ex. au niveau du rez-de-chaussée),
• Changement du nombre de logements dans l’immeuble (ex. en réunissant des logements),
• Modification sans permis des garde-corps ou modification des balcons faisant que la hauteur de sécurité n’est plus conforme,
• Fermeture de balcons ou loggias sans permis,
• Aménagement de terrasses non conformes sur des toitures plates,
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