Quand un inventaire amiante est-il obligatoire ?

Deux types de situations obligent à réaliser un inventaire amiante en copropriété.

1. Dans le but de protéger les travailleurs qui y seraient exposés lors de travaux d'entretien ou de rénovation, il existe une obligation pour l'employeur de (faire) réaliser un inventaire amiante.
   Cette disposition existe depuis 1995 et est liée aux règlementations fédérales du SPF Emploi.
   
   Deux cas concernent généralement les immeubles :
   • Quand il y a des employés de l'ACP (concierge, agent d'entretien,...). C'est donc l'ACP qui est responsable de faire réaliser l'inventaire et cela doit être fait sur tout le bâtiment.
   • Quand un entrepreneur emploie du personnel (employés ou sous-traitants) pour réaliser les travaux de rénovation sur des parties ou éléments du bâtiment susceptibles de contenir de l'amiante.
     L'obligation de prévenir et protéger les travailleurs incombe à l'employeur. Dans la pratique, celui-ci va demander s'il existe un inventaire ou va devoir le (faire) réaliser aux frais de l'ACP.
     
     Lorsque de l'amiante est identifiée dans l'inventaire, il faut prévoir un programme de gestion (notamment évaluation annuelle de l'état de l'amiante). Celui-ci ne doit pas obligatoirement être faite par un expert, alors que l'inventaire et l'extension de celui-ci doit l'être.
     
     
2. Dans le but d'informer les nouveaux acquéreurs, il existe en Flandre depuis 2022 l'obligation de transmettre un inventaire 'amiante' de tout logement ou bâtiment construit avant 2001 lors de la vente (ou autre transfert de droit) . En copropriété, il est donc nécessaire de présenter 2 documents : celui du lot et celui des parties communes (à partir de 2025). Cet inventaire sera obligatoire pour tout bâtiment en 2032 en Flandre.
   
   Ces mesures s'inscrivent dans le plan de désamiantage 2040 flamand, dont l'objectif est de garantir un environnement majoritairement 'sans amiante' en 2040. Une campagne d'information et des aides sont notamment prévus.
   
   Des mesures similaires vont également arriver à Bruxelles et en Wallonie, mais les dispositions précises ne sont pas encore connues.

Pour rappel, quand un inventaire amiante existe, il est obligatoire de le présenter : aux entreprises, aux locataires, aux futurs acquéreurs.

En savoir plus :

DOCUMENT :  AMIANTE, INVENTAIRE ET INTERDICTIONS  
DOCUMENT :  INVENTAIRE AMIANTE  (Bruxelles Environnement - 2024) 
LÉGISLATION :  CODE DU BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL - LIVRE VI - T.3 - AMIANTE  (SPF Emploi)
ACTUALITÉ :  UN CERTIFICAT AMIANTE OBLIGATOIRE EN FLANDRE EN 2022   
LIEN :  FAQ CONCERNANT LE TITRE 3 RELATIF À L'AMIANTE  (SPF Emploi)
LIEN :  FAQs AMIANTE POUR LES PROFESSIONNELS  (Fonds Amiante)