Cadre règlementaire en matière de bornes de recharge

La loi de la copropriété définit la majorité requise pour l'installation d'une borne de recharge. Elle dépend de qui installe la borne et dans quel cadre on agit.

• Si un copropriétaire installe une borne pour son usage propre →  Aucun vote n'est requis 

L'article 3.82 du Code Civil prévoit cette possibilité, souvent appelée "droit à la prise" :

« Les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. »

Les conditions principales pour ce faire sont strictes :

• Le copropriétaire doit notifier son intention par recommandé 2 mois avant le début des travaux avec les éléments nécessaires.
• Les autres copropriétaires ne supportent aucun coût.
• Un refus (vote à 50%+1) est possible mais seulement pour des motifs précis : infrastructure déjà existante (ou réalisée de manière commune dans les 6 mois), dommages importants à l'apparence/sécurité/hygiène, ou alourdissement des charges communes.

• Si la copropriété décide collectivement d'installer des bornes communes →  Majorité des 2/3 

L'article 3.85, § 1er, 1°, b) du Code civil prévoit que : « L'assemblée générale décide (...) à la majorité des deux tiers des voix : (...) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire ».

→ Cette majorité est la plus solide pour l'installation collective de bornes dans un parking commun.

LIEN :  LOI DE LA COPROPRIÉTÉ  (IPI)

RATIOS À BRUXELLES

L'arrété du 25/02/2021 fixe les conditions générales et spécifiques d'exploitation des parkings et celui du 29/09/2022 détermine les ratios applicables et des aspects supplémentaires liés à la sécurité (pour les parkings soumis à un permis d’environnement (neufs & existants).

Ratios (selon l'affectation du bâtiment) :

• Logements : Au 1/1/2025, un point de recharge par véhicule des habitants qui ont accès au parking (résidants du bâtiment lui-même ou du quartier) et qui disposent d’un véhicule électrique (et en font la demande).
• Bureaux : Au 1/1/2025 =10% avec un minimum de 2 points de recharge ; au 1/1/2030 = 20% ; au 1/1/2035 = 30%.
• Pour les affectations mixtes (bureaux/résidentiel/usage public), le ratio applicable est déterminé au prorata. Dans le cas d'emplacements mutualisés, le ratio le plus élevé s'applique.

Dérogation possible en cas d'impossibilité (technique motivée ou coûts excessifs), ou en cas bornes de recharge (ultra)rapides (> 50 kW = 5 bornes et > 150 kW = 10 bornes).

LIEN :  ARRÊTÉ PARKINGS DU 25/02/2021 À BRUXELLES   (SPF Justice)
LIEN :  ARRÊTÉ BORNES RATIO ET SECURITÉ DU 29/09/2022 À BRUXELLES  (SPF Justice)

RATIOS EN WALLONIE

Le décret du Gouvernement Wallon du  du 17/12/2020 (Art. 12 et 13) définit les exigences d'électromobilité (depuis 2021) en fonction de :

• l'usage du bâtiment (résidentiel / non-résidentiel / mixte),
• les travaux envisagés (neuf & rénovation importante / rénovation simple & sans travaux),
• avec ou sans permis d'urbanisme,
• la présence d'un parking intérieur ou jouxtant* le bâtiment,
• si ces travaux concernent les parkings ou l'infrastructure électrique du bâtiment,
• le nombre de places de parking.

Concrètement, pour les copropriétés de logements, devraient se conformer aux exigences d'électromobilité celles qui à la fois :

• sont neuves ou effectuant des travaux importants (>25% de l'enveloppe),
• réalisent des travaux avec permis d'urbanisme (concernant le parking ou son infrastructure électrique) 
• dans un parking de plus de 10 places (dans ou jouxtant* le bâtiment)

→ Obligation de mettre en place infrastructure de raccordement, càd goulottes/chemins de câble (sans percement/câblage) pour toutes les places.

Pour les copropriétés non résidentielles, neuves ou rénovation importante et > 10 places, et pour les copropriétés non résidentielles sans travaux (depuis 1/1/2025) et > 20 places :

→ Obligation de mettre en place 1 borne et l'installation de raccordement pour 1 emplacement sur 5.

LIEN :  LOGIGRAMME EXIGENCES D'ÉLECTROMOBILITÉ EN WALLONIE  

Pour les bâtiments neufs et les rénovations lourdes / importantes, la conformité incendie est définie par les règlementations régionales (éventuellement communales), en lien avec les permis d'urbanisme.

Pour les bâtiments existants, la conformité 'incendie' est liée à deux éléments :

• la règlementation en vigueur lors de la construction (date permis d'urbanisme),
• l'avis des pompiers après passage sur place. Celui-ci est a priori consultatif MAIS peut devenir contraignant (ex. imposition par la Commune, conditions d'exploitations dans le Permis d'Environnement, conditions de l'assurance…).
  
  Ces avis, propres aux zones de secours, ne sont pas actuellement harmonisés. Cependant, un code de bonnes pratiques concernant les véhicules électriques dans les parkings a été établi par le Fireforum (instance nationale de référence). Ce document explique que la façon de procéder ira probablement vers une analyse de risque préalable et spécifique à chaque cas, réalisée par une 'personne compétente' (de type SECT) pour définir les éléments de sécurité à mettre en oeuvre. Ces dispositions ne sont pas encore d'application mais devraient être votées 'prochainement'.

Enfin, des impositions peuvent également venir de la délivrance du Permis d'Environnement, qui cadre les conditions d'exploitation des parkings selon leur importance.

DOCUMENT :  CODE DE BONNES PRATIQUES SÉCURITÉ INCENDIE - VÉHICULES ÉLECTRIQUES & PARKING 

Conditions de securité spécifiques pour Bruxelles :

Parking non-couvert :

• Installation du point de recharge sur surface incombustible ou ignifuge
• Recharge par des points prévus à cet effet
• Dimensionnement et contrôle de l’installation (RGIE)
• Protection physique du point de recharge (anticollision) mais accessibilité au PMR
• Extincteur 6kg min. à proximité des installations de recharge

Si parking couvert, s'ajoutent aux points précédents :

• Bouton arrêt urgence
• Arrêt des points de recharge en cas de d'incendie (si installation de détection)
• Ventilation : renouvellement de l’air dans le parking toutes les 3 heures
• Plan avec les points de recharge à l'entrée et sortie (accessible par véhicule) du parking
• Recharge rapide interdite (mode 4 DC) mais dérogation avec étude de risque

Si parking couvert > 1250m² et/ou inférieur -1, s'ajoutent aux points précédents :

• Installation de détection d’incendie détecteurs fumées raccordée au SIAMU
• Interdiction si ascenseur pour véhicules.

LIEN :  ARRÊTÉ PARKINGS DU 25/02/2021 À BRUXELLES   (SPF Justice)
LIEN :  ARRÊTÉ BORNES RATIO ET SECURITÉ DU 29/09/2022 À BRUXELLES  (SPF Justice)

Les prescriptions techniques sont définies soit par le GRD ou par le Synergrid.

À BRUXELLES - Prescriptions techniques de raccordement - Sibelga

• Prescriptions techniques (v.2) : pour toute nouvelle installation (après 28/10/24) ou installation adaptée.
• Parking avec plus de 3 emplacements : l'nstallation collective derrière un compteur commun est obligatoire. Il peut s'agir du compteur des communs (si le raccordement au réseau est suffisant ET qu'il y a une puissance suffisante dans l'armoire électrique) ou d'un compteur commun dediés aux bornes.

LIEN :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RACCORDEMENT BORNES À BRUXELLES  

EN WALLONIE - Solutions standards de raccordement - Synergrid (pour Ores, Resa, ...)

• Parking avec plus de 4 emplacements : l'installation collective derrière un compteur commun est la 'norme' (appréciation laissée au GRD).

DOCUMENT :  SOLUTIONS STANDARDS DE RACCORDEMENT BORNES EN WALLONIE