Quelle est la possibilité de recours des copropriétaires en cas de refus de l’AG ?

Selon l’article 3.92, §3, du code civil :

« Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel. Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu. »

En l’espèce, le refus d’exécution de travaux prévu par la loi pourrait constituer une décision abusive dans le chef de l’Assemblée Générale.

Ici, le syndic n’a pas de pouvoir d’action. La procédure doit être introduite par un copropriétaire, qui a intérêt à agir, car il subit un préjudice dû au refus (en l’espèce le fait de ne pas être en conformité avec la loi et, notamment, de risquer des amendes). Le syndic ne peut donc pas agir d’initiative.

Ceci est supporté par les modalités d’application des amendes en cas de non atteinte des objectifs de performance énergétique requis :

« En cas d’amendes administratives, liés à des travaux énergétiques dépendant de la copropriété, seront exonérés de plein droit, et, le cas échéant, chacun pour sa part, les copropriétaires de bonne foi qui démontreront par toute voie de droit avoir mis tous les moyens en œuvre pour faire approuver par l’association de copropriétaires les travaux de rénovation énergétiques nécessaires à l’obtention du niveau de certificat PEB imposé. Chaque copropriétaire restera toutefois responsable de la part énergétique du niveau de certificat PEB pour les travaux énergétiques non liés à la copropriété et dépendant uniquement de sa partie privative. » (version coordonnée didactique du livre 2 du CoBrACE)

Attention, bien qu’il n’y ait pas encore de jurisprudence en la matière, on pourrait imaginer que la notion de « avoir mis tous les moyens en œuvre pour faire approuver par l’association de copropriétaires les travaux de rénovation énergétiques nécessaires à l’obtention du niveau de certificat PEB imposé » puisse inclure avoir contesté en temps et en heure la décision.