Quelle utilisation des langues en copropriété ?

En Belgique, l'usage de la langue est libre, et le législateur ne peut règlementer l'usage de la langue dans les transactions juridiques privées, comme en copropriété.

L'Association de Copropriétaires peut donc décider elle-même de la langue qu'elle utilise :

• dans les statuts de l’immeuble d’habitation ;
• lors de l'Assemblée Générale de l'Association des Copropriétaires ;
• dans l’ordre du jour ou le procès-verbal de l’Assemblée Générale ;
• en communication avec le syndic.

Cette information est habituellement reprise dans les statuts de la copropriété et, comme les autres éléments, peut être modifiée à une majorité de 4/5^èmes.

Pour les traductions de documents, chaque copropriétaire a le droit (art. 3.96) de faire traduire certains documents dans la langue de la zone linguistique dans laquelle est situé l'immeuble. Cela ne s'applique que si :

• un copropriétaire le demande ;
• il s'agit d'une communication écrite relative à la copropriété ;
• les documents proviennent de l'ACP ;
• les documents, à l'exception des statuts, ont été rédigés après le 1er septembre 2010.

Les frais de traduction sont à charge de l'ACP. Ceci s’applique quel que soit le nombre de copropriétaires demandant une traduction ou quelle que soit leur part dans la copropriété. Selon le Code civil, le syndic doit rendre la traduction disponible dans un délai raisonnable.

Par exemple :

• un copropriétaire d’une ACP à Gand peut demander une traduction néerlandaise d’un rapport en français de l’ACP.
• un copropriétaire d’une ACP à Gand ne peut pas demander une traduction française d’un PV en néerlandais de l’ACP.
• pour les ACP situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, un copropriétaire peut demander une traduction des documents en néerlandais ou en français.

Cette question est basée sur un article de Vlanderen.be

En savoir plus : 

LIEN :  UTILISATION DES LANGUES EN COPROPRIETE  (Vlanderen.be)
LIEN :  LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ  (IPI)