Quelles sont les configurations générales pour pour le partage d'énergie ?
Depuis 2022 à Bruxelles, et 2023 en Wallonie, l'électricité produite par des consommateurs peut désormais être partagée avec d'autres consommateurs.
Ce partage peut se faire selon 3 configurations :
- le partage de pair à pair (réalisé entre deux personnes maximum (ou deux compteurs) : un producteur et un consommateur)
- le partage au sein d’un 'même bâtiment' (seulement aux personnes (ou compteurs) situés dans ce 'même bâtiment')
- le partage au sein d’une communauté d’énergie (entre plus de deux compteurs situés dans des bâtiments différents)
Ces configurations se distinguent les unes des autres par :
- le nombre et la qualité des personnes qui peuvent y participer ;
- le type d’énergie qui peut être partagé ;
- les démarches à entreprendre pour les mettre en place.
Source : Guide du Bâtiment Durable (Bruxelles Environnement)
En savoir plus :
LIEN : PARTAGE D'ÉLECTRICITÉ - ÉTAPES DE CONCEPTION (Guide du Bâtiment Durable)
LIEN : CHOISIR UNE SOLUTION TECHNIQUE (Guide Bâtiment Durable)
Les questions essentielles pour le syndic
Le partage 'au sein d'un même bâtiment' est la configuration la plus intéressante pour les copropriétés, car :
- c'est la plus simple à mettre en oeuvre administrativement,
- les frais de réseaux y sont minimisés (périmètre A),
- les rentrées sont généralement affectées au fonds de réserve
Pour la Wallonie, différents points d'attention sont à prendre en compte pour évaluer ou optimiser un projet de partage.
QUESTION : QUELS POINTS D'ATTENTION POUR METTRE EN PLACE UN PROJET DE PARTAGE EN WALLONIE ?
La définition de 'même bâtiment' en ce qui concerne le partage d'électricité est la suivante :
- Une construction immobilière, non provisoire, couverte et fermée ;
- Comportant au moins une partie commune ;
- ET deux unités raccordées au réseau électrique via minimum 2 compteurs d'électricité.
Lorsqu’il y a plusieurs constructions immobilières dans une copropriété, elles peuvent être considérées comme un même bâtiment SI :
- Une construction souterraine ou aérienne relie les bâtiments (cave, couloir, passerelle, etc.)
et/ou - Les compteurs concernés par le partage sont dans un même local.
L’installation de production doit être située dans ou sur le bâtiment où se situent les compteurs des participants.
Réponse élaborée avec le Facilitateur Partage et Communautés d'Énergie bruxellois.
Pour les configurations 'classiques' (= installations de production appartenant à la copropriété) :
Lancement du partage d’énergie :
→ à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.
Investissement collectif d’une installation commune :
→ à la majorité des 2/3 des voix (art. 3.88, §1er, 1°du code civil) avec règle au prorata des quotités (règle classique)
Pour les autres configurations :
Investissement non-collectif d’une installation commune :
→ à la majorité des 4/5 des voix (art. 3.88, §1er, 2°du code civil) avec une règle qui dévie des quotités (règle d’exception) et propriété de l’installation de la copropriété.
Investissement individuel dans une installation qui n’appartiendra pas à la copropriété :
→ à la majorité des 4/5 des voix (art. 3.88, §1er, 2°du code civil) avec mise à disposition de la toiture (contrat de toiture partagée).
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