Que faut-il notifier aux autorités avant le démarrage et à la fin des travaux et dans quels délais ?

Avant le début des travaux :

Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le déclarant envoie par écrit la notification du début des travaux et son fichier de calcul à Bruxelles Environnement pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement ou dans le cas visé au §4, ou à l’autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement.

Cette notification de début des travaux est établie par :

• l’architecte ou l’expert PEB,
• le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement,
• Le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande de permis d’urbanisme est dispensée de l’intervention d’un architecte.

Après la fin des travaux :

Au plus tard deux mois après la fin des travaux et, le cas échéant, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux, le déclarant adresse  par écrit la déclaration PEB à Bruxelles Environnement pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement ou dans le cas visé à l'article 2.2.10, § 5/1, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement. Le cas échéant, le déclarant joint à la déclaration PEB la dérogation visée à l'article 2.2.4, §§ 1er et 2.

En savoir plus :

LIEN :  COBRACE - VERSION COORDONNÉE DU 7 MARS 2024  (Art 2.2.8 à 2.2.11 p.20-24)