Comment procéder à la déclaration obligatoire des bornes de recharge en copropriété ?

La déclaration de(s) borne(s) de recharge est une obligation légale depuis 2022 et se fait auprès du GRD. Elle a pour but de connaître les besoins existants pour pouvoir optimiser la gestion des réseaux.

À Bruxelles

Selon l'Arrêté du 29/09/22 (art.5), l'obligation de déclaration incombe au propriétaire de la borne ou le cas échéant (parking deplus de 10 places), au titulaire du permis d'environnement, mais peut évidemment être déléguée à un tiers. La déclaration doit se faire normalement dans les 30 jours de la mise en service de la borne (particulier) ou annuellement (titulaire du PE). Même les bornes installées avant l'entrée en vigueur du décret doivent être déclarées et cette régularisation a pour date butoir le 1er mai 2025.

En Wallonie

Le Décret du 05/05/22 (art.54) impose depuis le 15 octobre 2022 à tout utilisateur du réseau de distribution (URD) disposant d’une borne de recharge de déclarer sa mise en service ou hors service à son gestionnaire de réseau. Le délai stipulé est 'avant la mise en service' (Synergrid C10-11 p.32) ou dans les 15 jours ouvrables après la mise hors service. Les bornes placées antérieurement doivent également être déclarées.

Formulaires

Dans les 2 Régions, la déclaration se fait la plupart du temps sur un formulaire en ligne (ou par courrier/courriel pour les autres), borne par borne (une déclaration multiple étant parfois possible par type de bornes similaires). Les éléments nécessaires à préparer sont les suivants :

• code(s) EAN du(es) compteur(s) concerné(s),
• l'attestation de contrôle (si existant),
• renseignements concernant la borne (N° de série, puissance, la marque et le modèle, si elle intelligente, etc.) que vous trouverez sur la fiche technique.

Liens :  SIBELGA  -  ORES  -  RESA  -  AIEG   (pdf) -  AIESH  (pdf) -  REW  (pdf)

Vu l'importance de cette démarche pour le travail des GRD, certains ont prévu des campagnes d'information courant 2025 pour rappeler cette obligation. Des pénalités en cas de non-déclaration ont d'ailleurs également été définies par Sibelga...

En savoir plus :

DOCUMENT :  GUIDE D'INSTALLATION - BORNES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN COPROPRIÉTÉ À BRUXELLES  
LIEN :  PÉNALITÉS  (Sibelga)