Conflits de voisinage liés au bruit - Vos droits et devoirs

Gepubliceerd op 15 Maart 2026

Cette fiche info de 6 pages explique les différents niveaux de démarches pouvant être réalisés en cas de nuisance, avec leurs atouts et valeur contraignante.

Les démarches gratuites :

• Rappel des avantages du dialogue et des aménagements simples à mettre en oeuvre,
• Possibilité de recourir à un médiateur ou à Homegrade, ou encore au service acoustique du Facilitateur Bâtiment Durable (pour les professionnels),
• Lien vers la brochure Règlementation acoustique en Région-Bruxelloise.

Les démarches possibles hors tribunal :

• Négociation : décision commune sans formalité (avec aide ou pas)
• Conciliation : avec une aide extérieure compétente et proactive (payante)
• Médiation civile et commerciale (facilitation) : avec expert, mais pas d'imposition
• Arbitrage : plus contraignant que l'expert, mais plus rapide que le tribunal. Pas d'appel possible.
• Droit collaboratif : entre avocats, mais en dehors du tribunal

Les démarches formelles :

• Plainte à Info Bruit selon l'origine du bruit via IrisBox (pour les bruits de fond (prévisibles et mesurables), pas pour les problèmes de comportements anormaux)
• Conciliation en Justice de Paix
• Plainte en Justice de Paix

Le point sur ce qui s'applique en copropriété :

• Valeur du ROI... supposé connu de tous (locataires compris) - 2 clauses types proposées
• Importance de l'origine des nuisances et de qui est impacté (parties privatives / communes)
• Les rôles et responsabilités du propriétaire et du syndic en cas de nuisance locative. Les possibilités de l'action en justice.

Un code de bonnes pratiques acoustiques (50 p.) permet de découvrir les solutions techniques (parois, châssis, volets, boîtes aux lettres, etc.) qui peuvent être mises en oeuvre.

Date du document : septembre 2025
Source : Homegrade.brussels

Notre avis pour les agents immobiliers

• Fiche constructive (axée solutions positives et coûts) et bipartite (explications pour la personne lésée et celle mise en cause).
• Utile à connaître notamment pour ce qui est du ressort du gestionnaire de l'immeuble (et ce qui ne l'est pas) et les services gratuits existants.
• Utile à partager aux copropriétaires pour donner des pistes quand ce n'est pas du ressort de l'agent immobilier.

• Pour la Wallonie, les services d'aide gratuits proposés sont la médiation (communale si existante) et la police...