Registre des certificats PEB des logements en Wallonie

Gepubliceerd op 01 Oktober 2024

Ce service permet aux syndic ou aux potentiels acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de retrouve les informations du bien qui les intéresse sur pase d'un numero de certificat PEB.

La finalité de la publication des données reprises dans ce registre est de permettre à toute personne de les consulter afin de garantir la fiabilité des informations lors d’une transaction immobilière. 

L'ensemble des informations, y compris techniques sont affichées sur cette plateforme. Cependant, la consultation est réservée aux candidats acquéreurs ou locataires qui disposent du numéro de certificat PEB mentionné dans une publicité de vente ou de location.

L'accès à ces informations est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que par le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) : c es données issues de la certification obligatoire de la performance énergétique des logements sont disponibles en vue de rencontrer les finalités d'information reprises à l'article 32 de ce décret, qui identifie également les personnes concernées, les catégories de données collectées et traitées,la durée de conservation des données et les personnes qui y accèdent.

L'accès et/ou l'utilisation de ces données à d'autres fins sont interdits et punissables par la loi.

Source : SPW Energie