Permis d'urbanisme en Wallonie : nouvelles dispenses dès le 1er mai 2025

Publié le 01 Mai 2025

Le Gouvernement wallon a adopté en avril 2025 un arrêté apportant des modifications au Code de Développement Territorial (CoDT). À partir du 1er mai 2025, plusieurs nouveaux actes seront dispensés de demande d'obtention de permis d’urbanisme. Parmi ceux-ci figurent des travaux qui pourraient concerner les rénovations de bâtiments. Par exemple :

• l’installation de volets et de grillages ou garde-corps non visibles depuis l’espace public,
• la construction d'abris pour vélos (conditions de surface (60m²), de sturcture et de matériaux),
• l'installation d'appareils de production d'électicité ou de chaleur à énergies solaires (panneaux) intégrés en toiture et façade (conditions de débordement et d'inclinaison) ainsi que les batteries y associées.
• Pour les immeubles se trouvant en Zone d'activités économique (non résidentiel), l'ajout de pompes à chaleur, même visible de la voie publique, ne demande plus de permis.

Par ailleurs, de nombreux actes précédemment dispensés de permis sont maintenant conditionnés au fait de ne pas être situé dans une zone soumise à un aléa élevé d'innondation. Ils sont repris clairement dans l'article de l'UVCW (lien UVCW ci-dessous).

Nos points d'attention : 

• Les bâtiments situés en zone innondable (à vérifier sur Wallonmap) doivent être attentifs pour tout actes et travaux de transformation envisagés.
• Pour les panneaux solaires et thermiques, attention à ceux qui seraient placés en surplomb de la voie publique : cela implique parfois d'autres obligations (autorisation domaniale) et pourrait aussi être interdit par un Règlement Général de Police Administrative communal (pour des questions de sécurité par exemple).