Permis d'urbanisme : nouvelles dispenses dès le 1er mai 2025

Contacteer de Helpdesk

De Syndic Reno Support Helpdesk is voorbehouden voor syndici en beheerders van mede-eigendommen, u kunt ons team ook per e-mail contacteren via

Syndic Reno Support by Federia

Mogelijke bestandsformaten (max 5Mb) : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .jpg, .png, .jpeg

    * De velden met een sterretje moeten verplicht worden ingevuld.

    Soumettre une Reno Story

    Syndic Reno Support by Federia
    Les copropriétés introduites via le formulaire sont vérifiées grâce à leur n° BCE et ajoutées sur la carte selon leur code postal, sans toutefois générer de page individuelle. Pour des Reno Stories plus complètes, nous prenons contact avec vous / le syndic pour voir si il y a lieu d’en faire une fiche individuelle, qui peut être publique ou 'anonymisée' selon vos préférences (sans nom et adresse de l'ACP - avec photos partielles - les acteurs pouvant être visibles ou non).

    Format : BE0111.222.333

    Cette copropriété a entamé une démarche de rénovation énergétique : *

    * De velden met een sterretje moeten verplicht worden ingevuld.

    Suivant

    Fonctions autres que le logement

    Problématique avant travaux

    Particularités des travaux

    * Les champs munis d'une astérisque sont obligatoires.

    Précédent
    Terug
    Actualités | Permis

    Permis d'urbanisme : nouvelles dispenses dès le 1er mai 2025

    Publié le 15 April 2025

    Le Gouvernement wallon a adopté ce 10 avril un arrêté modifiant le Code de Développement Territorial (CoDT). A partir du 1er mai 2025, plusieurs actes seront dispensés de demande d'obtention de permis d’urbanisme, ce qui simplifie significativement les démarches administratives que les citoyens, les professionnels et les communes doivent effectuer.

    Concrètement, parmi les actes désormais exemptés de permis figurent l’installation de volets non visibles depuis l’espace public, la construction de certains abris pour vélos ou encore l'installation des terrasses pour l’HoReCa jusqu’à 100 m².

    Le texte vient également compléter la règlementation relative aux zones inondables par de nouvelles dispositions se fondant sur des scénarios de crue de forte probabilité.

    Un article détaillé est disponible sur le site officiel de la Wallonie via le lien suivant : https://www.wallonie.be/fr/actualites/de-nouvelles-dispenses-pour-les-permis-durbanisme

    Contacter le Helpdesk

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.

    Ik accepteer