Quand est-il possible d’appliquer la majorité liée aux obligations de mise en conformité ?

Il ressort de l'article 3.88, §1 du Code civil que lorsque la loi impose à l’ACP d’effectuer des travaux, l’Assemblée Générale peut décider de ces travaux à la majorité absolue de ses voix ; la majorité "habituelle" en matière de travaux (2/3 des voix) n’est donc pas applicable.

Cependant, la notion de "travaux imposés par la loi" n’est pas reprise de manière exhaustive aux articles 3.84 et suivants du Code civil.

FEDERIA n’a pas connaissance de jurisprudence publiée au sujet de cette notion entrée dans l’arsenal législatif à la suite de la réforme du droit de la copropriété forcée de 2018 (et entrée en vigueur le 1er janvier 2019).

Cela comprend notamment, selon FEDERIA, les hypothèses suivantes :

• Les obligations en matière d’ascenseur conformément à l’arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs,
• Le respect du règlement RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) qui prescrit les normes applicables pour la conformité des installations électriques,
• Les législations régionales en matière de pollution des sols,
• Les normes en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion des bâtiments (conformément à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 + préciser titre),
• Les travaux imposés par le CoBrACE, qui prévoit l’obligation de réaliser certains travaux en matière énergétique pour les ACP et doter les parties communes d’un certificat PEB (non-encore en vigueur).

En ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique cependant, la liste des travaux rendus obligatoires par le CoBrACE à Bruxelles n’étant pas définie (= il est possible de réaliser différentes combinaisons de travaux pour atteindre les objectifs requis), il faut user de précaution avec l’application d’une majorité simple. La situation pourrait être clarifiée avec la publication de plus de précisions par rapport au contenu et modalités relatives au Rapport de Synthèse commun.