Quelle est la législation concernant l'infrastructure de recharge en copropriété ?

Le schéma ci-dessous montre une vie simplifiée des différentes règlementations régionales et fédérales applicables par région.

Bien evidemment cette matière est complexe, n'hesitez pas à vous faire accompagner lors de cas soncrets ! 

S'appliquent au niveau federal 

• RGIE : Chaptitre 7.22 introduit le 10 juillet 2022. 

L'installation électrique des bornes doit être approuvée par un organisme agréé au sens du RGIE.

Exemples points d’attention :

• Borne placée le plus près possible du stationnement
• Pas de longs câbles
• Un point de recharge par véhicule (mais bornes avec deux points ok)
• Pas de « dominos »
• Borne extérieure = IP44
• Protection mécanique
• Dispositif de coupure d’urgence

• SIAMU  :  Règlementation en vigueur lors de la construction + Code de bonnes pratiques (Fireforum) + Les avis  lors de passages sur place. Ils sont à priori consultatifs MAIS pouvent devenir contraignants (ex. imposition par la commune, conditions d'exploitations dans le Permis d'Environnement, conditions d'assurance…)

A BRUXELLES -> Sous question

L'arrété de mars 2021 definit ----

À partir du 1er janvier 2025, chaque résident doit avoir la possibilité d'installer une borne de recharge s'il possède un véhicule électrique, et ceci "dans un délai raisonnable après que l’habitant a fait savoir qu’il dispose d’un véhicule électrique. Ce point de recharge sera situé à un endroit où cet habitant stationne son véhicule". Il incombe au détenteur du permis d'environnement, normalement l'Association des Copropriétaires (ACP), de rendre cela possible.

L'arrêté du 29 septembre 2022 décrit la législation autour de l'infrastructure de recharge et les ratios minimaux applicables et les aspects liés à la sécurité:

Ratios

• Parkings soumis à un permis d’environnement (neufs & existants)
• Logements : "Un point de recharge par véhicule des habitants qui ont accès au parking (résidants du bâtiment lui-même ou résidant dans le quartier) et qui disposent d’un véhicule électrique (et fait la demande).
• Bureaux : au 1/1/2025 : 10% avec un minimum de 2 points de recharge ; au 1/1/2030 : 20% ; au 1/1/2035 : 30%.
• Dérogation possible en cas de :
  Impossibilité technique motivée ou coûts excessifs,
  Bornes de recharge (ultra)rapides :  > 50 kW = 5 bornes et > 150 kW = 10 bornes.
• Attention : Dans le cas d'affectation mixte (bureaux/résidentiel/usage public), le ratio applicable est déterminé au prorata. Dans le cas d'emplacements mutualisés, le ratio le plus élevé s'applique

Conditions de securité

Parking non-couvert :

• Installation du point de recharge sur surface incombustible ou ignifuge
• Recharge par des points prévus à cet effet
• Dimensionnement et contrôle de l’installation (RGIE)
• Protection physique du point de recharge (anticollision) mais accessible au PMR

Si parking couvert, s'ajoutent aux points precedents :

• Recharge rapide interdite (mode 4 DC) mais dérogation avec étude de risque
• Bouton arrêt urgence
• Arrêt des points de recharge en cas de détection d’incendie (si installation de détection)
• Ventilation : renouvellement de l’air dans le parking toutes les 3 heures
• Plan avec les points de recharge à l'entrée et sortie (accessible par véhicule) du parking

Si parking couvert > 1250m² et/ou inférieur -1, s'ajoutent aux points precedents :

• Installation de détection d’incendie détecteurs fumées (et CO) raccordée au SIAMU
• Interdiction si ascenseur pour véhicules.

Prescriptions Sibelga 

Prescriptions techniques (v.2) : pour toute nouvelle installation (après 28/10/24) ou installation adaptée.

Parking avec plus de 3 emplacements : Installation collective obligatoire, derrière un compteur commun.

Il peut s'agir du compteur des communs (si le raccordement au réseau est suffisant ET qu'il y a 
une puissance suffisante dans l'armoire électrique) ou d'un compteur commun dediés aux bornes.

En savoir plus :

LIEN :  ARRÊTÉ DU 29 SEPTEMBRE 2022  (SPF Justice)

LIEN : ARRETE 2021

LIEN : PRESCRIPTIONS SIBELGA

EN WALLONIE -> Sous question

Le décret du Gouvernement Wallon du  du 17/12/2020 (Wallex - Art. 12 et 13) définit ---

Actuellement (depuis 2021), obligations en fonction de :

• l'usage du bâtiment (résidentiel / non-résidentiel / mixte),
• les travaux envisagés (neuf & rénovation importante / rénovation simple & sans travaux),
• avec ou sans permis,
• la présence d'un parking intérieur ou jouxtant* le bâtiment,
• si ces travaux concernent les parkings ou l'infrastructure électrique du bâtiment,
• le nombre de places de parking.

Concrètement, les seules copropriétés de logements qui devraient se conformer aux exigences d'électromobilité sont celles qui :

• sont neuves ou effectuant des travaux importants (>25% de l'enveloppe),
• avec permis d'urbanisme, 
• dans un parking de plus de 10 places (dans ou jouxtant* le bâtiment)
• et dont les travaux concerneraient le parking ou l'infrastructure électrique du bâtiment.

--> Mettre en place infrastructure de raccordement, càd goulottes/chemins de câble (sans percement/câblage) pour toutes les places.

Pour les copropriétés non résidentielles, neuves ou rénovation importante et > 10 places :
Pour les copropriétés non résidentielles sans travaux (depuis 1/1/2025) et > 20 places :
--> Mettre en place 1 borne et l'installation de raccordement pour 1 emplacement sur 5.

LIEN : DECRET (SPF Justice)

DOCUMENT : FICHE EXIGENCES

Qu'en est-il pour Bruxelles ?