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    Format : BE0111.222.333

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    Syndic Courtier Régisseur Réglementation Installations électriques

    RGIE et les obligations lors de la vente d’une unité d’habitation

    Publié le 02 Février 2026

    Cette page informe sur les "obligations du vendeur et de l’acheteur en ce qui concerne l’installation électrique lors de la vente d’une unité d’habitation".

    Un glossaire et une FAQ bien fournie permettent de comprendre notamment :

    • Notions "d'installation domestique et non-domestiques"
    • Contrôles obligatoires (notamment lors de la vente (Livre 1 - 8.4.2), et en cas d'infraction, le délai de 18 mois pour la mise en conformité)
    • Liste des organismes de contrôle agréés
    • À quel moment doit être faite la visite lors de la vente
    • Les obligations de l'acheteur en cas de rapport négatif
    • Que faire en cas de démolition ou rénovation complète (lien de notification en ligne)
    • Que faire en cas de revente dans les 18 mois ou rapport perdu (lien de prolongation en ligne)
    • Contenu du dossier
    • Sections les plus utiles du RGIE 

    Date de mise à jour : janvier 2026
    Source : SPF Economie

    En savoir plus : 

    LIEN :  CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NON-DOMESTIQUES  (SPF Economie) 

     

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