ACP, Code de droit économique et recouvrement des charges

Publié le 08 Mai 2026

Une association des copropriétaires, ci-après ACP, peut parfois être considérée comme une entreprise au sens du Code de droit économique. Mais attention : le mot entreprise n’a pas toujours le même sens selon la matière concernée. C’est ce qui explique qu’une ACP peut être une entreprise pour certaines règles, mais pas pour d’autres.

L’ACP est une entreprise au sens général du Code de droit économique

L’ACP est une personne morale. Pour cette raison, elle est considérée comme une entreprise au sens général du Code de droit économique. Cela entraîne principalement trois conséquences.

Première conséquence : le tribunal de l’entreprise peut être compétent.

Lorsque l’ACP a un litige avec une autre entreprise, le dossier peut relever du tribunal de l’entreprise. Exemples :

• litige avec une entreprise de toiture ;
• litige avec une société de nettoyage ;
• litige avec un ascensoriste ;
• etc.

Deuxième conséquence : les règles d’insolvabilité peuvent s’appliquer.

Comme l’ACP est une entreprise au sens général, elle peut, en théorie, être concernée par les règles de faillite ou de réorganisation judiciaire.  C’est rare en pratique, mais juridiquement possible.

Troisième conséquence : la preuve est libre entre entreprises.

L’ACP est aussi soumise au régime de la preuve libre.
Concrètement, si l’ACP reçoit une facture d’un fournisseur et veut la contester, le syndic doit réagir rapidement et par écrit. Si l’ACP ne réagit pas, son silence peut être utilisé contre elle.

Mais l’ACP n’est pas toujours une entreprise au sens des règles protectrices du consommateur